TEXTES ET PUBLICATIONS

JEUX DE HASARD ET D’ARGENT EN LIGNE

Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.

Décret n°2010-509 du 19 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ne vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

 

MÉDIATION

Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Titre 1er du Livre VI Code de la consommation, partie législative

Titre 1er du Livre VI du Code de la consommation, partie règlementaire