DOCUMENTATION
TEXTES ET PUBLICATIONS
JEUX DE HASARD ET D’ARGENT EN LIGNE
Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.
MÉDIATION
Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Titre 1er du Livre VI Code de la consommation, partie législative
Titre 1er du Livre VI du Code de la consommation, partie règlementaire