Gestion des données personnelles

Responsable de traitement

Le responsable du traitement est le médiateur des jeux en ligne, dont les locaux se situe 99-101, rue Leblanc – 75015 Paris.

Finalité du traitement des données

Les données à caractère personnel traitées par le médiateur des jeux en ligne le sont exclusivement en vue de l’exécution par celui-ci de la mission de médiation que la loi lui a confiée.

Source des données traitées

Les données à caractère personnel traitées par le médiateur des jeux en ligne sont celles que les joueurs parieurs et les opérateurs agréés par l’ARJEL lui communiquent afin qu’il remplisse les missions que lui confient les articles 45-1 et 45-2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Définition de données traitées

Les formulaires de saisine du médiateur des jeux en ligne mentionnent celles des données à caractère personnel que le joueur ou parieur doit lui communiquer à peine d’irrecevabilité de sa demande de médiation. Celle-ci concernent notamment ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, son adresse postale, son adresse de messagerie en ligne ainsi que l’identifiant de son compte de joueur.

Le médiateur peut être destinataire de toute autre donnée à caractère personnel que le joueur ou parieur et l’opérateur lui communiquent dans le cadre de la procédure.

Ne sont traitées que les données à caractère personnel indispensables au bon déroulement de la procédure de médiation.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel traitées sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la notification par le médiateur de la consommation des jeux en ligne de sa recommandation aux parties à la médiation.

Destinataires des données

Les données traitées par le médiateur des jeux en ligne sont exclusivement communiquées aux personnes agissant son autorité ainsi qu’au joueur ou parieur et à l’opérateur directement concerné.

Le médiateur de la consommation des jeux en ligne ne transmet aucune donnée à caractère personnel aux autres organes et services de l’ARJEL, desquels il est au demeurant indépendant.

Sécurité

Le médiateur des jeux en ligne prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il traite.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de disposition des données en cas de décès

Les personnes concernées par ces traitements peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant. Elles peuvent demander leur rectification et leur effacement.

Elles bénéficient de la faculté de s’opposer à ce traitement ou de demander à ce que son étendue soit limitée. L’opposition au traitement des données à caractère personnel nécessaire au déroulement de la médiation met fin à celle-ci.

Ces personnes peuvent donner au médiateur des jeux en ligne des instructions sur le sort à réserver à leurs données après leur décès.

Ces droits d’accès, de rectification, d’opposition et de disposition sont exercés auprès du médiateur des jeux en ligne, soit par courriel à  l’adresse mediation@arjel.fr, soit par courrier postal adressé au Médiateur des jeux en ligne – ARJEL – 99-101, rue Leblanc – 75015 Paris.

En cas de difficulté, les personnes concernées peuvent s’adresser au délégué à la protection des données de l’ARJEL par courrier dpd@arjel.fr ou courrier postal au Délégué à la protection des données à caractère personnel – ARJEL – 99-101, rue Leblanc – 75015 Paris. Il leur est également loisible d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).