CONDITIONS DE RECOURS À LA MÉDIATION

COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR

La compétence du médiateur des jeux est définie à l’article 45-2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Les opérateurs de jeux et de paris agréés par l’ANJ ou les opérateurs titulaires de droits exclusifs

Sont concernés par la médiation les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi susvisée n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée.

Chaque opérateur concerné a l’obligation d’indiquer sur son site et dans ses règlements de jeux que le joueur peut avoir recours à cette médiation.

Les personnes pouvant bénéficier de la médiation

La médiation est ouverte à tout consommateur, joueur ou parieur, relativement à la formation ou l’exécution d’un contrat de jeu ou de pari avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs. Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister, notamment par un expert, ou représenter par la personne de son choix.

Les litiges concernés

Le médiateur peut être saisi de tout litige concernant l’exécution d’un contrat de jeu ou de pari entre un consommateur, joueur ou parieur, et un professionnel, opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs.

CAS DANS LESQUELS LA SAISINE DU MÉDIATEUR EST IMPOSSIBLE

Le médiateur est incompétent pour connaître des litiges relatifs :

  • à l’offre de jeu ou de paris proposée par un opérateur qui n’est pas titulaire d’un agrément délivré par l’ANJ ;
  • à l’offre de jeux proposée par les casinos terrestres et clubs de jeux.

En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur est irrecevable lorsque :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite adressée à ce dernier ; cette réclamation doit être restée au moins de 20 jours après sa réception par l’opérateur ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été ou est examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Attention : Vous devez saisir le médiateur au plus tard dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’opérateur.

EFFETS DE LA PROPOSITION DU MÉDIATEUR

A tout moment, les parties peuvent se retirer du processus de médiation.

La proposition du médiateur n’a pas d’effet contraignant, chaque partie étant libre d’accepter ou de refuser la solution retenue par le médiateur.

La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

Il est important de souligner que la solution apportée par le médiateur pourrait être différente de celle qui serait rendue par un juge. Enfin, chaque partie indique à l’autre les suites qu’elle entend donner à la recommandation dans un délai fixé par le médiateur, lequel est informé de l’accord éventuellement conclu.