TRAITEMENT DE VOTRE RECOURS
Le médiateur instruit les demandes de médiation qu’il déclare recevables et propose une solution amiable du litige. Les parties qui s’engagent dans un processus de médiation en respectent les règles, telles qu’elles sont notamment décrites dans la charte de la médiation. Elles demeurent libres de s’en retirer à tout moment.
Quelles sont mes démarches préalables obligatoires ?
Vous devez d’abord vous adresser par écrit à l’opérateur concerné avant de saisir le médiateur. Si cette démarche préalable obligatoire n’est pas réalisée, le médiateur ne pourra pas traiter votre demande.
En fonction de la réponse que vous aurez reçue ou si vous êtes sans réponse de l’opérateur dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur.
Votre demande doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’opérateur.
Vous pouvez saisir le médiateur, par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou par voie postale (en vous aidant ou en remplissant le formulaire en ligne) à l’adresse suivante : Médiateur des jeux – ANJ – 11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Les demandes de médiation doivent être formulées en langue française ; la procédure de médiation se déroule également en français.
Il est recommandé de joindre à votre demande une copie de toutes les pièces utiles à l’examen du dossier, notamment les échanges avec les services de l’opérateur ou encore des captures d’écran.
Vous avez la possibilité de faire appel à un expert, à vos frais.
Il vous est possible, à tout moment, de vous retirer du processus de médiation.
La saisine du médiateur suspend la prescription des actions civile et pénale à compter de la réception de la demande de médiation.
Quelles sont les différentes étapes et échéances de l’instruction de mon dossier ?
Le médiateur accusera réception de votre demande par message électronique ou par courrier postal.
Vous serez informé, par courrier électronique ou postal, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de votre demande de médiation dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de votre dossier.
Après analyse de la demande accompagnée des pièces justificatives et confirmation de la recevabilité́ du dossier, le médiateur demandera à l’opérateur concerné de lui communiquer, dans un délai de 20 jours ses observations et tout document utile à la compréhension du litige (historique des échanges avec le joueur, historique des opérations financières et des paris engagés…).
Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties.
L’instruction se fait par écrit.
A l’issue de cette instruction, le médiateur propose une solution aux parties.
Tout au long de la procédure, la médiation reste une démarche volontaire des deux parties qui demeurent libre de se retirer du processus à tout moment.
Quelle sont les différentes solutions proposées par le médiateur ?
Après instruction de votre dossier, et dans un délai qui, sauf cas complexe, n’excède pas 90 jours, le médiateur propose, par voie postale ou électronique, une solution aux parties.
Cette proposition n’est pas contraignante pour l’opérateur concerné.
Les parties demeurent néanmoins tenues d’informer le médiateur de leur acceptation ou de leur refus de la solution proposée dans un délai que celui-ci fixe. L’absence d’acceptation de la proposition de solution dans le délai fixé par le médiateur vaut refus de celle-ci.
La prescription applicable notamment, à une éventuelle action en justice court à nouveau à compter de la notification par le médiateur de la solution proposée, pour une durée égale à celle restant à courir à la date de la suspension sans pouvoir être inférieure à 6 mois.